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Hadopi : la loi DADVSI n’est pas abrogée

Posté par Soren Le 13 - mars - 2009

DADVSI tueDADVSI tue - CC pterjan

Hélas, trois fois hélas. Mais si prévisible. Près de trois ans après son vote, la loi DADVSI est toujours en vigueur dans notre droit français, transposition directe de la directive européenne n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et votée en 2006 par le parlement national. Bien qu’étant un échec permanent du pari manqué du ministre de la culture de l’époque, RDDV, elle a été confirmée par l’Assemblée nationale en rejetant l’amendement 396 de Patrick Bloche visant à l’abroger.

Ce qui veut dire que l’internaute, en plus des sanctions prononcées par l’Hadopi, pourra éventuellement risquer les peines prévues par la loi DADVSI. Et si les sanctions maximales ne sont pour le moment jamais tombées, l’internaute reste potentiellement sous la menace d’une amende de 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de trois ans. Un véritable couperet pour un citoyen pouvant dès lors risquer une peine administrative (Hadopi) et une peine pénale (DADVSI). Sans parler évidemment de la peine financière (obligation d’honorer son contrat avec le FAI alors même que la ligne est coupée). Une véritable double peine en somme.

De plus, hormis les sanctions irréelles de la DADVSI, la loi impose également la mise en place de verrous numériques (les fameux DRM) tout en interdisant leur contournement. Or, bien que les maisons de disque abandonnent progressivement ce système pour vendre de la musique en ligne, il reste qu’un bien culturel légalement acheté peut théoriquement ne pas être lisible à cause de ces DRM. Et ne parlons même pas des cas de figure pouvant survenir sur d’autres systèmes d’exploitation que Windows.

Bref, une loi peu appliquée (voire inappliquée ?) et guère applicable ; on aurait espéré une évaluation suivant la promulgation de la loi. Mais il n’en fut rien. Idem pour la proposition de dépoussiérer la loi DADVSI en retirant la partie concernant les DRM :ça n’a pas été retenu. Au final, nous avons une Christine Albanel estimant que les deux textes sont “complémentaires”, alors même que la rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Murielle Marland-Militello, et le rapporteur Franck Riester, tout deux à l’UMP, sont en désaccord.

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Un commentaire

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    1. [...] majeurs étaient examinés par les débutés. Avec la proposition d’abroger DADVSI (rejeté par les députés), une autre révision du texte proposait de faire de l’accès à Internet un droit [...]

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