“La loi française va devoir se mettre au diapason du droit communautaire, puisqu’elle pose déjà un problème de proportionnalité entre l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la protection des droits des oeuvres audiovisuelles, et le droit communautaire qui impose donc un service universel. Les mesures répressives de la loi Hadopi mènent à ce qu’on peut appeler “une exclusion démocratique”, alors que le but est la rémunération des artistes.”
Diane Mullenex : “La loi Hadopi mène à une exclusion démocratique”.
Se mettre au diapason
Le 28 - mars - 2009
