Mais Internet ça existait pas en 1789 LOL

Catherine Tasca
Catherine Tasca fiche Sénat – CC BY-NC-SA Soren

La loi Hadopi aura vraiment été l’occasion pour beaucoup de dire tout et n’importe quoi.

Lu cet après-midi dans les commentaires de l’article de PC INpact, Hadopi – Frédéric Lefebvre : « Ce texte, nous l’aurons » : un internaute a rapporté les propos de Catherine Tasca, sénatrice socialiste des Yvelines et ancienne ministre de la culture et de la communication sous le gouvernement de Lionel Jospin, qui réagissait le 11 juin dernier à la censure de la loi Hadopi par le Conseil constitutionnel qui avait eu lieu la veille. Au micro d’Ali Baddou dans l’émission de France Culture Les Matins de France culture, l’élue socialiste, l’une des rares politiques de gauche à avoir supporté la loi Hadopi, a indiqué ne pas comprendre la référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans la censure du texte puisque, à l’époque, on n’avait pas prévu Internet.

À l’époque, on n’avait pas prévu Internet…

Certes, si évidemment Internet n’avait pas été anticipé par les auteurs de la DDHC, un certain nombre d’articles ont été inscrits en préambule, comme le onzième qui expose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Or, si l’accès Internet n’a pas été élevé au rang de liberté fondamentale, le Conseil constitutionnel l’a considéré comme l’un des vecteurs essentiels de la liberté d’expression et garantie du respect des autres droits et libertés, comme celui de la propriété. Paragraphe 15 de la décision : « [...] qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ;« .

Quand je pense à Jean-François Copé qui s’emportait au micro d’Europe 1 qu’on puisse ne serait-ce que suggérer que ‘Internet était un droit fondamental… Le Conseil constitutionnel vient de lui jouer un bien mauvais tour ! Bon, en réalité j’extrapole un peu. Comme indiqué plus haut, l’institution gardienne de la Constitution n’a pas (encore) élevé Internet comme liberté fondamentale, mais a tout de même précisé son rôle majeur dans la liberté d’expression… rôle qui impacte grandement les autres droits et libertés d’ailleurs. Paragraphe 15 de la décision : « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ;« .

D’où la nécessité du recours au juge pour prononcer la suspension d’une connexion Internet, et non pas d’une autorité administrative. Paragraphe 16 : « considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n’est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l’accès à internet de titulaires d’abonnement ainsi que des personnes qu’ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n’est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s’étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ;« .

Pour une analyse plus fine de la décision du Conseil constitutionnel, je vous invite à lire le billet de maitre Eolas, In Memoriam HADOPI, qui m’a permis de retrouver des références juridiques très utiles pour rédiger ce billet :).

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