en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement.
Le Parlement Européen, à travers l’amendement 138 au paquet télécom vient donc de condamner la loi Création et Internet (ex-Hadopi), si chère à Christine Albanel et aux différentes majors ! Ce mercredi 24 septembre 2008 est à marquer d’une pierre blanche d’autant que l’amendement a été approuvé à une très large majorité (573 pour, 74 contre).
Et même à supposer que la ministre de la culture décide de maintenir autant que possible son projet, elle sera obligée de le modifier en profondeur, en retirant les sanctions trop strictes, comme la coupure à l’abonnement Internet qui irait désormais à l’encontre des "droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux". Qui a dit que ce texte de loi était mort-né :) ?
Néanmoins, gardons à l’esprit que ce n’était qu’une première lecture du texte puisqu’il sera renvoyé au Conseil avant une seconde lecture au Parlement Européen, en 2009. M’enfin, quand on voit l’écrasante majorité en faveur de cet amendement, je doute fort qu’on assiste à un tel basculement
Comme le souligne l’eurodéputé Guy Bono, "on ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles, le gouvernement français va devoir revoir sa copie !".
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