Anti-Counterfeiting Trade Agreement - CC Soren
Mais que cache donc le traité de l’ACTA (Accord de Commerce Anti-Contrefaçon, ACAC en anglais) pour qu’il soit protégé par un décret présidentiel américain (ou ordre exécutif) le plaçant sous la classification secret-défense ? Car invoquer l’Executive Order 12958 (remplacé ensuite par l’Executive Order 13292) sur un traité international entre les États-Unis, les pays européens, le Japon et quelques autres pays tout autour du monde, c’est plutôt inattendu, surtout en matière de droit d’auteur ?
Parmi les raisons invoquées justifiant la classification de documents, il faut que la nature et la publication de ces documents puissent “créer un dommage à la sécurité nationale“. Or, ne trouvez-vous pas étrange qu’on invoque la “sécurité nationale” pour garder au secret la négociation du traité international de l’ACTA ? Surtout que ce dernier ne porte que sur la protection de la propriété intellectuelle… qu’est-ce qui pourrait donc bien justifier de tenir à l’écart le type de base, c’est à dire vous et moi, en dehors du coup ? Pourquoi ne pas négocier au grand jour ?
J’en avais déjà parlé au début d’année ; je m’interrogeais sur les liens entre ce fameux traité ACTA et l’empressement politique autour de Hadopi :
Peut-on voir un lien entre la loi Création et Internet, porté à bout de bras Nicolas Sarkozy et son gouvernement, et le traité de l’ACTA (Accord de Commerce Anti-Contrefaçon) négocié entre les États-Unis, le Canada, l’Union européenne, la Corée du Sud, l’Australie, les Émirats Arabes Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. En effet, contrairement à ce que son nom pourrait laisser entendre, cet accord ne concerne pas le faux-monnayage, mais uniquement ce qui touche à la propriété intellectuelle. Et derrière ces quelques lettres, cela pourrait concerner le filtrage d’Internet, l’interdiction du P2P, les brevets logiciels ou encore la fabrication de médicaments génériques.
Notez l’utilisation du conditionnel dans la phrase précédente. Car le souci avec l’ACTA, c’est que son contenu est totalement opaque. Au point que la FFII (Fondation Internationale pour une infrastructure Informationnelle Libre) a décidé de porter plainte. Carrément. Parce que voyez-vous, établir un standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle c’est une chose, mais ne rien savoir à son sujet en est une autre.
L’association, comme beaucoup d’autres, estime que ce manque de transparence n’est absolument pas normal dans une société démocratique. Malgré des demandes répétées de la part de nombreuses associations, le Conseil des ministres européens a continuellement rejeté les demandes, avançant que les négociations étant en cours, la divulgation pourrait entraver le bon déroulement des négociations et blablabla, et blablabla -_-.
Puisque visiblement on se fout encore une fois de la gueule des citoyens, la fondation a donc décidé de porter plainte. Elle demandait une publication immédiate de ces documents, et devant les refus successifs, la FFII a donc décidé d’emmener cette affaire devant la Cour Européenne de Justice.
Jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ? Quel est le prix de notre démocratie ?
Passablement agacés que les citoyens européens soient tenus à l’écart, tout comme le Parlement Européen d’ailleurs, les eurodéputés ont voté le 12 mars dernier par 432 voix contre 200 la demande de révision de la législation datant de 2001 et portant sur l’accès aux documents. Porté par le rapport de Michael Cashman, les députés européens demandent donc à la Commission européenne de “rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l’ACAC qui contiendra un nouveau référentiel international concernant le respect des droits de propriété intellectuelle“.
Aux États-Unis aussi, des collectifs comme Knowledge Economy cherchent à savoir ce qui se cache derrière cet acronyme de quatre lettres. Malheureusement, leur demande du 31 janvier motivée par le Freedom of Information Act (FOIA - encadre l’accès aux documents administratifs) s’est heurtée à l’Administration Obama qui a invoqué le fameux Executive Order 12985 de 1995. Quand à l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a fait une demande similaire à l’Administration Bush, celle-ci a indiqué que seules 10 pages pouvaient être consultées, les 796 autres étant interdites au public.
Comme le rappelle Numérama, la loi DADVSI très décriée en France en 2006 était pour une très large partie imposée par la directive européenne EUCD de 2001, elle-même imposée par des accords signés par l’Union Européenne au niveau de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 1996. Même s’ils le souhaitaient, les députés des parlements nationaux ne pourraient revenir sur le niveau de protection des droits d’auteur décidé par les traités internationaux. Christine Albanel, à qui était proposée d’abolir les dispositions de la loi DADVSI qui se sont révélées inutiles, l’a d’ailleurs redit au Parlement la semaine dernière : “Supprimer (la protection juridique des) DRM par la loi serait inconstitutionnel et incompatible avec le droit communautaire, puisque ces mesures sont protégées par la directive (EUCD)”. Dès qu’un traité international est conclu, le législateur national est pieds et points liés, comme chacun des citoyens dont les représentants sont privés de tout pouvoir d’influence sur le degré de protection des droits d’auteur.
Donc pour résumer, les gouvernements des grands pays industriels ont accès à ces travaux, tout comme vraisemblablement les différentes industries et lobbys de ce secteur. Mais lorsque le citoyen de base, celui qui élit ces gouvernements et qui fait vivre ces compagnies souhaite avoir la possibilité de lire ce rapport, il se voit opposer une fin de non-recevoir.
Le secret-défense.
Pour des règles sur la protection des droits d’auteur et des inventions.
Pour plus d’informations, lire un ancien billet et un article Wikipédia.
