La loi Hadopi est-elle conforme à la Constitution française ?
C’est la question que devront résoudre bientôt les onze membres du Conseil constitutionnel, puisque le député PS Christian Paul a indiqué à Numérama la détermination du Parti socialiste de saisir au plus vite le “conseil des sages” pour statuer sur cette loi. Ainsi, la loi Création et Internet devra respecter le fameux bloc de constitutionnalité qui regroupe l’ensemble des normes constitutionnelles : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République si elle veut être effectivement validée.
Or, la Quadrature du net a déjà fait un gros travail en amont en relevant pas moins de cinquante points supposés anticonstitutionnels et susceptibles de rendre le dispositif complètement caduc. Le Parti socialiste pourra donc s’appuyer sur la liste du collectif citoyen pour que le projet Hadopi soit censuré par les sages. Quatre griefs d’inconstitutionnalités existent :
- l’incompétence : seule une loi constitutionnelle peut déroger à la Constitution. Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité empiète sur les prérogatives d’une autre et incompétence négative lorsque cette autorité ne met pas pleinement en pratique sa propre compétence.
- le vice de procédure : ce sont les irrégularités commises durant la procédure législative, et notamment la méconnaissance du droit d’amendement.
- la violation de la Constitution : il s’agit principalement du non-respect des droits fondamentaux. Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré qu’il ne bénéficiait pas d’un pouvoir d’appréciation identique à celui du législateur afin de restreindre les accusations d’arbitraire portées contre lui.
- le détournement de pouvoir : le Conseil constitutionnel peut ainsi censurer des dispositions qui n’ont été prises que dans un seul intérêt financier.
Sans paraitre trop optimiste, il serait étonnant que le Conseil constitutionnel juge l’ensemble du texte comme valide au regard de sa constitutionnalité. D’autant qu’avec la prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire, le projet de loi va très certainement se durcir un peu plus (retrait de l’amendement visant l’amnistie des pirates, retrait du découplage des grilles tarifaires des FAI…).
Et puis l’Europe s’en mêlera aussi très vraisemblablement
